Arrêté du 30 septembre 1993 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1993.

TexteArrêté du 30 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006639821

Texte parentLEGITEXT000006060183

Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 septembre 1993 (version du 16 octobre 1993)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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