RattachementI. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
IdentifiantLEGIARTI000006639823
Texte parentLEGITEXT000006060183
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 septembre 1993 (version du 16 octobre 1993)Légifrance →
1. Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, justifiant de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
2. Cette attestation est attribuée à chaque détenteur ou propriétaire de bovins dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
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