RattachementII. - Mise en circulation des animaux dans et hors les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.
IdentifiantLEGIARTI000006639827
Texte parentLEGITEXT000006060183
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 septembre 1993 (version du 16 octobre 1993)Légifrance →
1. Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de l'animal tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
2. Cette obligation concerne tous les transports organisés de bovins, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
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