RattachementII. - Mise en circulation des animaux dans et hors les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.
IdentifiantLEGIARTI000006639828
Texte parentLEGITEXT000006060183
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 septembre 1993 (version du 16 octobre 1993)Légifrance →
1. Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin de plus de quatre mois ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas muni de son D.S.A.
2. Le D.S.A. doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
3. Lors de la vente, l'éleveur vendeur doit barrer l'attestation sanitaire de deux traits et indiquer la date d'enlèvement de l'animal, qu'il certifie en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet.
4. Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d'animaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.