RattachementIII. - Contrôles appliqués aux élevages non qualifiés.
IdentifiantLEGIARTI000006639830
Texte parentLEGITEXT000006060183
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 septembre 1993 (version du 16 octobre 1993)Légifrance →
1. Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires.
2. Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
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