Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 1993 (version du 6 novembre 1993)Légifrance →
1. La fabrication, l'importation, l'offre, la vente et la location des décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz ne répondant pas aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont suspendues pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
2. Il sera procédé au retrait de ces appareils en tous lieux où ils se trouvent.
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