Arrêté du 21 octobre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1993.

TexteArrêté du 21 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006278079
Texte parentLEGITEXT000006060218
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 (version du 6 novembre 1993)Légifrance →

1. Les décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz doivent être :

2. équipées d'un dispositif de protection de flamme et d'un système de sécurité assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz dès que le taux de CO dans l'atmosphère environnante atteint la concentration fixée dans le cahier des charges relatif à ces appareils, approuvé par le ministre de l'industrie. Cette concentration, en tout état de cause, ne pourra en aucun cas excéder la valeur de 150 ppm (parties par million). Toute défaillance de ce système de sécurité doit de même entraîner la coupure automatique de l'alimentation en gaz ;

3. munies d'une plaque de mise en garde fixée à demeure sur l'appareil et portant les mentions prévues en annexe I au présent arrêté ;

4. accompagnées d'une notice comportant toutes les informations nécessaires à une utilisation sûre et un entretien correct de l'appareil.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006278079, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.