1. Les responsables de la première mise sur le marché de décolleuses devront, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 4 et 5, procéder à la mise en conformité, si elle est techniquement réalisable, de leurs appareils détenus par tout possesseur qui leur en fera la demande.
Arrêté du 21 octobre 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1993.
TexteArrêté du 21 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006278083
Texte parentLEGITEXT000006060218
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