1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1993.
TexteArrêté du 21 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006278077
Texte parentLEGITEXT000006060218
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