1. Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière traite les questions de défense intéressant son service. Il signe sous son propre timbre les documents qui s'y rapportent dans le cadre de la délégation donnée par le ministre, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 24 juin 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 24 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000024751646
Texte parentLEGITEXT000006060219
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