Arrêté du 24 juin 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1993.

TexteArrêté du 24 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006545984

Texte parentLEGITEXT000006060219

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 juin 1993 (version du 7 novembre 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 10 novembre 1966 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement est abrogé.

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