1. Le haut fonctionnaire de défense, le commissaire général aux transports, le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et les directeurs et chefs de service visés ci-dessus sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1993 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1993.
TexteArrêté du 24 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006545975
Texte parentLEGITEXT000006060219
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