Arrêté du 15 novembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1993.

TexteArrêté du 15 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006386845

Texte parentLEGITEXT000006060230

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 novembre 1993 (version du 16 novembre 1993)Légifrance →

1. Le transfert de la propriété de Rhône-Poulenc S.A. au secteur privé s'effectuera par la cession de 103 205 472 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 6 ci-après.

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