Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 novembre 1993 (version du 16 novembre 1993)Légifrance →
1. 31 715 747 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.
2. Le prix de cession des actions cédées à l'occasion du placement visé au présent article sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
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