Arrêté du 15 novembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1993.

TexteArrêté du 15 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006386873
Texte parentLEGITEXT000006060230
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 novembre 1993 (version du 16 novembre 1993)Légifrance →

1. 31 715 747 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.

2. Le prix de cession des actions cédées à l'occasion du placement visé au présent article sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006386873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.