Arrêté du 15 novembre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1993.

TexteArrêté du 15 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006386884

Texte parentLEGITEXT000006060230

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 novembre 1993 (version du 16 novembre 1993)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 4 757 362 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article 4.

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