Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 novembre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par offre publique de vente du 16 novembre 1993

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 1993
NatureArrêté
Signé le15 novembre 1993
Publié le16 novembre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9351308A
IdentifiantLEGITEXT000006060231
RéférenceArrêté du 15 novembre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par offre publique de vente du 16 novembre 1993, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006387446

1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 16 novembre 1993.

Article 2 LEGIARTI000006387454

1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 3 décembre 1993.

Article 3 LEGIARTI000006387462

1. Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 104,07 F, y compris le coupon couru.

Article 4 LEGIARTI000006387437

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 1993).

Texte d'origine, publié au JO →
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