1. La société Belgacom est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 octobre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1993.
TexteArrêté du 7 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006431172
Texte parentLEGITEXT000006060236
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