Arrêté du 7 octobre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 novembre 1993.

TexteArrêté du 7 octobre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006431175

Texte parentLEGITEXT000006060236

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 octobre 1993 (version du 17 novembre 1993)Légifrance →

1. La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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