Référencearticle ANNEXE II de l'arrêté du 7 octobre 1993 (version du 17 novembre 1993)Légifrance →
1. Déclaration
2. Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au Centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
3. Nom de la société ;
4. Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
5. Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
6. Date de début des transmissions ;
7. Durée des transmissions ;
8. Position du satellite utilisé ;
9. Identification de la station ;
10. Localisation de la station ;
11. Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
12. Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
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