Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 1993 au 7 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le préfet reconnaît la qualification du demandeur lorsque l'épreuve d'aptitude a été passée avec succès.
2. Dans le cas contraire, il peut autoriser le demandeur, après avis favorable du garde des sceaux, ministre de la justice, à se présenter une nouvelle fois à l'épreuve sans déposer un nouveau dossier.
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