1. Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur chargé des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1993 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 1993 au 7 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006203706
Texte parentLEGITEXT000006060256
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