1. Sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés, les règlements relatifs aux dépenses courantes de fonctionnement des personnes morales visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé et les règlements relatifs aux dépenses courantes de subsistance et d'entretien des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1993.
TexteArrêté du 29 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006637752
Texte parentLEGITEXT000006060275
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.