1. Les demandes d'autorisation préalable et les comptes rendus doivent être adressés par les établissements concernés au ministre de l'économie, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau D. 3).
Arrêté du 29 novembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.
TexteArrêté du 29 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006637755
Texte parentLEGITEXT000006060275
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