Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 4 novembre 1993 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →
1. Les pellicules de cellulose régénérées visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
2. a) Pellicules de cellulose régénérée non vernies ;
3. b) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose ; ou
4. c) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis composé de matière plastique.
Nota : Arrêté 2004-10-21 art. 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 juillet 2005.
Les pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires légalement fabriquées avant la date mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être commercialisées jusqu'au 29 janvier 2006.
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