Arrêté du 4 novembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1993.

TexteArrêté du 4 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006873596

Texte parentLEGITEXT000006060282

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 novembre 1993 (version du 2 décembre 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 juillet 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1987, est abrogé.

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