Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 1993 (version du 4 décembre 1993)Légifrance →
1. En application de l'article 5-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager chargée de donner un avis sur les demandes de changement de spécialité des architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Urbanisme-aménagement pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
Nota : L'article 20 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 a supprimé les mots " spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager ".
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