Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 novembre 1993 (version du 4 décembre 1993)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, seront désignés au titre des représentants du personnel trois représentants de la commission administrative paritaire du corps des architectes des Bâtiments de France et deux représentants de la commission administrative paritaire du corps des urbanistes de l'Etat.
Nota : L'article 20 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 a supprimé les mots " spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager ".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.