Arrêté du 22 novembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1993.

TexteArrêté du 22 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006823929
Texte parentLEGITEXT000006060294
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 (version du 4 décembre 1993)Légifrance →

1. La commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager comprend dix membres titulaires et un nombre égal de suppléants, à savoir :

2. le directeur du personnel et des services ;

3. le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;

4. le directeur du patrimoine ;

5. un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et des paysages ;

6. un inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d'architecte relevant du ministère chargé de la culture ;

7. cinq représentants du personnel de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

8. Les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'équipement, sur proposition du ministre chargé de la culture pour ce qui le concerne.

9. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat.

10. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée pour coïncider avec la date de renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.

Nota : L'article 20 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 a supprimé les mots " spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006823929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.