Arrêté du 22 novembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1993.

TexteArrêté du 22 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006823931

Texte parentLEGITEXT000006060294

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 novembre 1993 (version du 4 décembre 1993)Légifrance →

1. Les séances de la commission de spécialité ne sont pas publiques.

Nota : L'article 20 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 a supprimé les mots " spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager ".

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