Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 novembre 1993 (version du 4 décembre 1993)Légifrance →
1. Le président de la commission de spécialité peut convoquer des experts à la demande d'un des membres de la commission.
Nota : L'article 20 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 a supprimé les mots " spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager ".
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