1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1993.
TexteArrêté du 30 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006830863
Texte parentLEGITEXT000006060309
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.