Article 1 LEGIARTI000006830862
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le28 octobre 1993
Publié le10 décembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORINDB9300583A
IdentifiantLEGITEXT000006060313
Article 2 LEGIARTI000006830861
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 août 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 1993).