Arrêté du 3 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1993.

TexteArrêté du 3 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006288570

Texte parentLEGITEXT000006060316

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 1993 (version du 11 décembre 1993)Légifrance →

1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1994 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 108,72 F par obligation.

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