Arrêté du 6 décembre 1993 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1993.

TexteArrêté du 6 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006618616

Texte parentLEGITEXT000006060331

Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 décembre 1993 (version du 16 décembre 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 2 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit est abrogé.

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