1. La Société française de transmission de données par radio est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 26 novembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1993.
TexteArrêté du 26 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006431263
Texte parentLEGITEXT000006060334
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