1. La société Infomobile est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 26 novembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 octobre 1998.
TexteArrêté du 26 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006431271
Texte parentLEGITEXT000006060335
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