Arrêté du 26 novembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1993.

TexteArrêté du 26 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006431273

Texte parentLEGITEXT000006060335

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 novembre 1993 (version du 17 décembre 1993)Légifrance →

1. Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.