1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1993 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1993.
TexteArrêté du 4 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006679528
Texte parentLEGITEXT000006060336
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