1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 7,008 00 p. 100.
Arrêté du 10 décembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1993.
TexteArrêté du 10 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006288572
Texte parentLEGITEXT000006060340
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