Arrêté du 7 décembre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1993.

TexteArrêté du 7 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006626775

Texte parentLEGITEXT000006060345

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 décembre 1993 (version du 21 décembre 1993)Légifrance →

1. La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile.

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