Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 décembre 1993 (version du 15 août 1996)Légifrance →
1. Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.
2. Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
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