Arrêté du 7 décembre 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 août 1996.

TexteArrêté du 7 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006626776

Texte parentLEGITEXT000006060345

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 décembre 1993 (version du 15 août 1996)Légifrance →

1. Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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