Arrêté du 14 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1993.

TexteArrêté du 14 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891388

Texte parentLEGITEXT000006060346

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 1993 (version du 22 décembre 1993)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux avions à réaction subsoniques civils dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kg ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de dix-neuf sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage.

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