Arrêté du 14 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1993.

TexteArrêté du 14 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891391

Texte parentLEGITEXT000006060346

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 1993 (version du 22 décembre 1993)Légifrance →

1. Les avions énumérés dans l'annexe à la directive (C.E.E.) n° 92-14 peuvent être exploités sur les aéroports de la France métropolitaine, jusqu'au 1er avril 2002, dans la mesure où ces avions, immatriculés dans les pays indiqués, continuent à être exploités par des personnes physiques ou morales établies dans ces pays.

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