1. Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux avions inscrits au registre d'immatriculation d'un des Etats membres de la Communauté européenne et qui bénéficient de dérogations accordées par les autorités compétentes de cet Etat en application de la directive (C.E.E.) n° 92-14.
Arrêté du 14 décembre 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1993.
TexteArrêté du 14 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006891394
Texte parentLEGITEXT000006060346
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