Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 1993 (version du 22 décembre 1993)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter du 19 décembre 1993.
2. L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
Nota : L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2002 fixe la cessation d'application de l'arrêté du 10 décembre 1993 aux marchés dont la procédure de passation des marchés commence le 19 septembre 2002.
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