Arrêté du 9 novembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1993.

TexteArrêté du 9 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006360896

Texte parentLEGITEXT000006060369

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 novembre 1993 (version du 28 décembre 1993)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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