1. Il est créé auprès du préfet de région une commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
2. Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrées, par les voies de l'examen d'attestation de capacité, de l'équivalence de diplômes et de l'expérience professionnelle, les attestations de capacité professionnelle mentionnées ci-dessus ; elle peut saisir de tout avis et de toute proposition à ce sujet la Commission nationale consultative pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle créée par l'arrêté du 3 juillet 1992.
3. La commission consultative régionale est également associée à la délivrance des attestations de capacité professionnelle dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.