Arrêté du 20 décembre 1993 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er décembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891405

Texte parentLEGITEXT000006060372

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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