Arrêté du 14 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1993.

TexteArrêté du 14 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891434

Texte parentLEGITEXT000006060388

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 décembre 1993 (version du 30 décembre 1993)Légifrance →

1. La vérification des dispositions définies à l'article 2 précédent doit être effectuée lors de la réception des véhicules conformément aux prescriptions :

2. soit de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée ;

3. soit du règlement n° 89 susvisé.

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